Refusassurance indemnisation morsures de chien Par hesieneko, le 14/06/2016 à 09:42 bonjour Mon frère a été mordu par un chien,main droite ,3 tendons sectionnés ,10 jours hopital.(en juin 2014) Opéré de la main pour remise en place des tendons le 08/10/2014 , mais suite opération complications décédé le 12/10/2014. Mon frère avait une assurance accident Avocatpour l'indemnisation du dommage corporel de victime de morsure de chien accidentelle à Marseille centre ville 13006. En cas de blessures corporelles résultant d'une morsure de chien accidentelle, l'avocat de la victime tentera d'agir En savoir plus. Maître Laurent JULLIEN intervient en tant qu'avocat pour les victimes d'agressions à Aix-en-Provence PACA afin de Vousdevriez savoir que la douleur et la souffrance à une morsure de chien de contribuer à une indemnisation et de satisfaction. Le montant en question dépend toujours de l'intensité des dommages. Notez que la demande de dommages-intérêts au § 253 BGB, paragraphe 2 est normalisé. Pour vous est important que vous pouvez appeler même à perte, qui ne se Casclinique. Une adolescente de 16 ans est victime d’une morsure au niveau de l’index gauche en tentant de séparer son chien de celui de la voisine entré dans le jardin sans son maître avec lequel il se battait. Le (petit) chien qui a mordu appartenait à sa mère et il était en règle pour les vaccinations de la rage. Commentfaire son recours suite à une morsure de chien? Il convient de demander au propriétaire du chien de faire une déclaration de sinistre à son assureur habitation afin que celui-ci procéde à l’indemnisation des conséquences des morsures causées par l’animal. You might be interested: Publié 26 août 2022 à 00h03 Temps de lecture: 4 min Partage : Les drames se suivent et se ressemblent. Cet été, les attaques de chiens dangereux sur des personnes ou EnVirginie, les victimes de morsures de chiens ont le droit de demander une indemnisation pour leurs blessures, mais vous devez agir rapidement pour protéger à la fois votre santé et vos droits légaux. En tant qu’ancien avocat de grandes compagnies d’assurance, Jim Parrish a une compréhension approfondie de la façon dont vous pouvez demander des dommages par bJYL. Bonjour, en faisant mon jogging le 08sep2010; je me suis faite agresser par un chien sur la voie publique , ce chien de type "rott" a surgi de la barrière a demi ouverte du voisin de son propriétaire et m'a sauté dessus alors que j'étais sur la rangée d'en face, j'ai été mordu asse gravement à l'épaule gauche et surtout de plusieurs blessures à l'avant bras gauche qui m'ont valu 3 points de suture à l'avant bras gauche sur une blessure de 5cm et 1 point de suture à l'épaule sur une blessure de 3cm. Grâce à l'intervention du voisin du propriétaire du chien qui a pu chasser le chien et avertir le propriétaire, j'ai été conduit aux urgences par les pompiers suite à l'appel anonyme du propriétaire du chien. A ma sortie des urgences malgré mes douleurs, j'ai essayé de me renseigner sur l'identité de cette personne dont je n'ai pu entendre que le prénom. Merci me faire savoir la procédure à suivre quant aux remboursements des soins, de dommages intérêts suite à 7 jours d'ITT, 5 jours d'arrêt de travail + 1 prolongation de 5 jours suite complication de blessures. Dans l'attente de votre réponse Vous devez commencer par porter plainte auprès des services de police. Bonjour, je suis dans le meme situation que vous, mais mon accident c'est produit il y a 12 ans. Garder une preuve solide que c'est bien son chien qui vous a mordue pleinte, temoignagne, aveux..., ainsi que vous dossier medicaux, puis sachez que vous avez un delais de 10 ans pour engager des poursuites avec un avocat. Les indemnisations peuve grimpper tres vite, et si vous avez des seqelles plustard, vous pourrez toujours reouvrir votre dossier et demander une nouvelle indemnisation. En tout cas ne faite pas d'accord avec lui ou son assureur!! CHERCHER un avocat... Cordialement Un accident corporel est un accident ayant provoqué une blessure ou une mort. Ce type d’accident survient généralement dans la circulation sur une voie publique. Il peut également s’agir d’une agression ou d’une morsure de chien. En cas d’accident corporel, la victime peut prétendre à une indemnisation par voie amiable ou en recourant à la justice. La procédure de dédommagement se fait en 4 déclaration de l’accidentLa déclaration d’accident doit être faite par le conducteur responsable de l’accident dans un délai de 5 jours ouvrés auprès de la compagnie d’assurance. Passé ce délai, l’assurance se réserve le droit de refuser tout dédommagement. La déclaration peut se faire par appel téléphonique ou par correspondance pour des raisons de traçabilité. Le dossier peut être complété avec la photocopie du constat réalisé par la gendarmerie ou le PV de police fait par les autorités compétentes. Après réception du dossier, l’assurance du conducteur contacte celle de la victime pour lui transmettre une copie du dossier et engager la procédure d’indemnisation pour accident corporel. En allant sur le site mon indemnité, vous aurez des informations détaillées à ce sujet. L’expertise médicaleUne expertise médicale peut être nécessaire pour avoir une estimation de l’indemnisation. Dans ce cas, c’est l’assureur qui envoie une convocation à la victime. La convocation doit être délivrée au moins 15 jours avant la date prévue pour l’examen médical. La victime peut demander l’assistance d’un médecin de son choix lors de cet examen. Cela évitera que les préjudices soient sous-évalués. Le rapport de l’expert médical doit parvenir à la victime dans les 20 jours qui suivent l’examen. Ce rapport sert de base de calcul des indemnités pour préjudice d’indemnitéL’assureur du responsable dispose d’un délai de 3 mois dès réception de la demande d’indemnisation pour présenter son offre d’indemnité motivée. Par contre, si l’assureur apporte la preuve que la responsabilité de son client n’est pas clairement établie, il peut faire son offre au plus tard 8 mois après l’accident corporel. Cette offre doit également faire mention de tous les éléments à prendre en compte dans l’ mois après l’accident, si l’état de la victime n’est pas amélioré, une offre provisionnelle peut être faite pour couvrir les frais médicaux. L’offre définitive pourra être présentée dans les 5 mois suivant la confirmation de la consolidation. La victime dispose d’un délai de rétractation de 15 jours pour rejeter l’offre de l’assureur. C’est le cas si elle n’est pas d’accord avec le montant d’indemnisation suite à l’accident corporel. Il est conseillé de le faire par courrier paiement des indemnités Le paiement des indemnités se fait un mois après l’expiration du délai de renonciation. Le non-respect de ce délai entraîne des indemnités de retard. Pour avoir une indemnisation raisonnable, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat spécialiste de dommage corporel. Certains professionnels proposent un premier avis gratuit. Ils analysent votre dossier d’assurance et vous font part de leur le responsable de l’accident n’est pas assuré ou s’il y a eu délit de fuite, c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO qui doit être saisi. Cet organisme doit également être saisi en cas d’accident provoqué par un animal sauvage. Les accidents impliquant un animal sont malheureusement fréquents et les conséquences sur le plan physique ou psychique peuvent être importantes. Que vous soyez victime d’une morsure de chien ou d’une collision avec un sanglier, vous pouvez obtenir réparation du préjudice subi. Les démarches à accomplir pour vous faire indemniser suite à un accident causé par un animal ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit d'un animal domestique ou d'un animal sauvage. Voici un tour d'horizon des recours possibles. Accident survenu avec un animal domestique ou apprivoisé Les animaux domestiques répondent à une définition précise. Celle-ci fait référence à un processus de sélection permettant à l'espèce de développer des caractères grâce auxquels la cohabitation avec l'humain est possible. L'arrêté ministériel du 11 Août 2006 fixe la liste limitative des animaux domestiques. Ceux qui n'y figurent pas sont considérés comme des animaux sauvages. Certains peuvent être apprivoisés librement. D'autres ne peuvent être détenus qu'à condition d'obtenir une autorisation préfectorale et un certificat de capacité pour leur entretien. Enfin, il existe des espèces dont la détention est réservée aux spécialistes ou purement et simplement interdite. C'est l'arrêté du 10 Août 2004 qui fixe les conditions de détention des animaux non domestiques. Responsabilité du propriétaire Sur le plan juridique, il n'existe pas de statut réservé aux animaux domestiques ou apprivoisés. En cas de litige, ce sont les dispositions du code civil relatives au droit des biens qui ont vocation à s'appliquer. La responsabilité du fait des animaux relève cependant d'une disposition spécifique. En application de l'article 1243 du code civil, le propriétaire ou le gardien d'un animal est responsable des dommages causés à un tiers. Ce régime de responsabilité est particulièrement favorable aux victimes pour plusieurs raisons. Il s'applique à tout animal du moment qu'il est approprié Il n'y a pas besoin de rapporter la preuve d'une faute du propriétaire ou du gardien, seule la participation de l'animal à l'accident doit être démontrée La responsabilité du propriétaire ou du gardien est engagée même si l'animal s'est échappé ou égaré En pratique Lorsque vous êtes victime d'un accident impliquant un animal domestique ou assimilé, la première chose à faire est d'identifier clairement l'animal qui vous a blessé et son propriétaire. Si ce dernier n'était pas présent au moment de l'accident et qu'il nie la participation de l'animal à l'accident, il est nécessaire de produire des témoignages pour corroborer votre version des faits. Une fois que le rôle de l'animal dans l'accident est établi, son propriétaire est présumé responsable des dommages causés. Il ne peut se soustraire à l'obligation de réparer que dans trois cas de figure. Le propriétaire prouve que la garde de l'animal a été transférée à un tiers Le propriétaire prouve que la victime a commis une faute En cas de force majeure Le transfert de garde consiste à déléguer les pouvoirs de direction, contrôle et usage à un tiers pour une durée significative. Le fait de déposer l'animal pendant quelques jours chez un membre de sa famille, par exemple, ne s'assimile pas à un transfert de garde. Mettre l'animal en pension de façon habituelle peut, en revanche, opérer un transfert de garde. Tout dépend des circonstances dans lesquelles l'animal a été confié. L'appréciation du transfert de garde se fait au cas par cas. Seul un comportement fautif de la victime limite la responsabilité du propriétaire de l'animal dans la survenance de l'accident. La gravité de la faute déterminera dans quelle proportion le droit à indemnisation sera réduit. Le propriétaire ne peut être exonéré que partiellement de sa responsabilité à moins qu'il ne s'agisse d'un cas de force majeure. L'assurance Responsabilité Civile L'existence d'une présomption permet d'engager la responsabilité du propriétaire d'un animal de façon quasi-systématique. L'indemnisation sera d'ailleurs plus facile si ce dernier est assuré. Les polices d'assurance de responsabilité civile générale type contrat d'assurance habitation contiennent toutes une clause garantissant la responsabilité du fait des animaux. Il faut cependant faire très attention aux exclusions. La plupart du temps, les chiens dangereux 1e catégorie et 2e catégorie ne sont pas couverts par les polices d'assurance générales. Le propriétaire doit demander une dérogation ou souscrire une assurance spécifique. Cette démarche est de toute façon obligatoire pour obtenir un permis de détention auprès de la mairie. Il en est de même pour les NAC Nouveaux Animaux de Compagnie. Cette dénomination concerne aussi bien des animaux courants comme les lapins, les cochons d'Inde ou les poissons rouges que des animaux plus exotiques. Les polices d'assurance générales couvrent souvent cette catégorie d'animaux sous certaines conditions. Le propriétaire doit donc vérifier qu'il est bien garanti pour les dommages causés par son animal de compagnie. À défaut, il doit souscrire une assurance spécifique. Ce qu'il faut faire en cas d'accident causé par un animal domestique ou apprivoisé Si vous avez été victime d'un accident impliquant un animal domestique ou apprivoisé clairement identifié, n'hésitez pas à engager un recours contre son propriétaire. Ce dernier est présumé responsable. À charge pour lui de démontrer le contraire. Tout de suite après l'accident Consultez un médecin pour faire constater vos blessures Prenez immédiatement contact avec le propriétaire de l'animal afin de lui demander les coordonnées de son assureur En cas de difficulté, n'hésitez pas à prendre également les coordonnées des témoins de l'accident L'accident le plus fréquent est la morsure de chien. Le propriétaire a l'obligation de soumettre son animal au contrôle vétérinaire antirabique. Lorsqu'il persiste une cicatrice, l'évaluation du préjudice, esthétique notamment, a lieu au cours d'une expertise. Votre indemnité est calculée en fonction des conclusions du médecin. Déclarez l'accident à votre assureur pour qu'il engage un recours contre celui du propriétaire avec tous les éléments obtenus. Pour les cas complexes, n'hésitez pas à faire appel à un professionnel du droit. Il vous conseille entre autres sur les démarches à accomplir. Accident provoqué par un animal sauvage Par définition, un animal sauvage n'a pas de propriétaire. En cas d'accident, il est donc impossible de rechercher la responsabilité d'un tiers. Les conséquences de blessures provoquées par un choc, une morsure, une griffure ou autre ne peuvent pas donner lieu à indemnisation hormis dans le cadre d'une éventuelle garantie individuelle accident pour les cas les plus graves. Il existe cependant un cas de figure dans lequel un régime d'indemnisation spécifique est prévu celui des conducteurs de véhicules blessés lors d'une collision avec un animal sauvage, non identifié ou dont le propriétaire n'est pas assuré. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages indemnise intégralement le préjudice corporel du conducteur victime si la preuve du choc avec l'animal est rapportée. La réalité de la collision est le plus souvent établie par l'expert automobile chargé de relever les traces de choc avec l'animal présence de sang et de poils notamment. Il est donc important de conserver le véhicule en l'état après l'accident. Des témoignages ou le rapport des forces de l'ordre peuvent également confirmer la collision. Cette preuve est importante à établir car c'est à cette seule condition que vous pouvez être indemnisé intégralement de votre préjudice corporel. Une perte de contrôle pour éviter le choc avec l'animal ne donne pas lieu à intervention du Fonds de Garantie. Seule une garantie individuelle de type conducteur ou accident de la vie est alors applicable. En ce qui concerne les passagers, ils sont dans tous les cas indemnisés dans le cadre de la Loi Badinter applicable pour les accidents de la circulation. Pour commencer, les dommages corporels subis suite à une morsure de chien sont indemnisables sous certaines conditions. En effet, comme dans toute réparation de préjudices corporels, il est nécessaire d’évaluer et de quantifier tous les dommages subis. Mais avant de demander réparation, vous devez d’abord savoir vers qui vous devez vous retournez. Responsabilité du propriétaire Tout d’abord, le principe est que le propriétaire de l’animal ou celui qui s’en sert est responsable des dommages causés par son animal. Il reste responsable, que l’animal ait été Sous sa garde ;Confié à une tierce personne ;Égaré ou échappé. Si une faute est constatée dans la garde de l’animal, la responsabilité pénale du propriétaire peut être engagée devant les juridictions. Ainsi, il peut s’agir Du défaut de sécurisation du chien s’il s’agit d’un chien classé dangereuxDu défaut de maîtrise du chien par son maître etc. Cependant, si vous êtes le propriétaire du chien qui s’en est pris à vous ou à des membres du foyer. L’indemnisation reste envisageable grâce au contrat d’assurance accident de la vie ». S’il s’en prend à une tierce personne, votre responsabilité sera engagée. Cas d’exonération de la responsabilité du propriétaire Toutefois, la responsabilité du propriétaire du chien peut être écartée totalement ou partiellement dans certains cas Faute de la victime comportement imprudent ;Transfert de la garde de l’animal à un tiers transfert des pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage pour une durée significative ;Force majeure événement imprévisible et irrésistible. Ainsi, il appartient au propriétaire de l’animal de prouver que sa responsabilité ne peut pas être retenue. Par exemple, lorsque le propriétaire a pris le soin d’informer de la dangerosité de son chien à travers un panneau de mise en garde. Sa responsabilité pourra être écartée totalement ou partiellement. Dès lors, l’accident subi par la victime pourrait être assimilé à une imprudence de sa part, en ignorant volontairement les mises en garde. Recours suite à une morsure de chien Après une morsure de chien, la première étape est de demander au propriétaire de l’animal de faire une déclaration de sinistre à son assureur habitation. Celui-ci procédera à l’indemnisation des conséquences de la morsure causée par le chien. L’assureur devra alors à sa victime réparation intégrale de son préjudice. Il est conseillé de faire un constat détaillé avec le propriétaire du chien, des circonstances de l’agression. Cela facilitera le processus d’indemnisation et évitera toute discussion ultérieure. D’ailleurs, il sera nécessaire de réaliser une expertise pour quantifier les préjudices subis à la suite des morsures. Le médecin expert missionné par la compagnie d’assurance du propriétaire de l’animal pourra réaliser l’expertise. Dans ce cas, il est conseillé de se faire assister par un médecin de recours indépendant pour défendre vos intérêts. Indemnisation suite à une morsure de chien Bien que la réparation doive être intégrale, vous pouvez négocier avec l’assureur du propriétaire de l’animal une provision financière. Une fois la consolidation acquise, l’indemnisation complète pourra avoir lieu. Pour les enfants victimes de morsures dont la croissance n’est pas achevée, il est important de demander rapidement des provisions à la compagnie d’assurance. Si la compagnie d’assurance refuse d’accorder le versement de provisions au motif de la non consolidation, n’hésitez pas à saisir le juge. Cas de morsures subies par les professionnels Pour les cas de morsures subies par les professionnels tels que les facteurs, livreurs ou artisans, dans l’exercice de leurs fonctions. Ils sont assimilés à un accident de travail. Ainsi, ils seront alors indemnisés de manière forfaitaire après l’évaluation des préjudices faite dans le cadre d’une expertise de la sécurité sociale. Cependant, cela n’exclut pas pour autant la possibilité d’engager la responsabilité civile du propriétaire du chien. Il permet même d’augmenter le montant de la réparation, en prenant en compte les préjudices non couverts par la sécurité sociale. D’autres questions ? N’hésitez pas à contacter pour plus d’informations ! Deux situations sont ici à distinguer -Si le chien a un propriétaire Il s'agit ici d'établir la responsabilité du propriétaire de l'animal et d'envisager le contexte dans lequel l'accident a eu lieu pour pouvoir définir les conditions de l' Si le chien n'a pas de propriétaire c'est le fonds de garantie qui sera chargé de vous indemniser. Un avocat en Droit du Dommage Corporel, défenseur de victimes d'accident, peut prendre en charge la défense d'un accidenté par morsure face à la compagnie d'assurance ou au fonds de garantie.

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